La vente d'un bien immobilier est-elle assujettie à la TVA immobilière ?

La vente d'un bien immobilier est-elle assujettie à la TVA immobilière ?

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain destiné à la construction par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière, un impôt collecté par l’État. Quel est le taux de TVA applicable à ces transactions ? Nous vous présentons ci-dessous les informations essentielles.

Qui doit payer la TVA immobilière lors de la vente d'un bien immobilier ?

La TVA immobilière doit être acquittée par un vendeur professionnel qui est assujetti à la TVA, tel qu'un marchand de biens, un promoteur ou un lotisseur.

Quels types de ventes de biens immobiliers sont assujettis à la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est due lors de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain destiné à la construction. Un logement est considéré comme neuf s'il a été construit il y a moins de 5 ans, ou s'il a subi des travaux de rénovation majeurs dans cette période. Ces travaux de rénovation doivent concerner principalement les fondations, les éléments structurels hors fondations, les façades (hors ravalement), ou au moins deux tiers des éléments de second œuvre tels que les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires, les installations électriques, et, pour la métropole, le système de chauffage. Un terrain est considéré comme un terrain à bâtir s'il est autorisé à accueillir de futures constructions selon le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale, etc.).

Quelles ventes de biens immobiliers sont exonérées de la TVA immobilière ?

Certaines opérations sont exemptes de TVA immobilière, notamment :

• Les ventes de logements anciens, c'est-à-dire construits depuis plus de 5 ans ou n'ayant pas fait l'objet de travaux majeurs de rénovation.
• Les ventes effectuées par des particuliers, quel que soit le type de bien (terrain à bâtir, logement neuf ou ancien).
• Les mutations à titre gratuit, telles que les donations, successions, partages simples, ou les soultes versées lors d'un partage de succession ou de biens conjugaux.

Comment devez-vous déclarer la TVA immobilière lors de la vente d'un bien immobilier ?

Vous êtes tenu de déclarer l'ensemble des ventes réalisées chaque mois. Si le montant de la TVA immobilière due est inférieur à 4 000 € par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Cette déclaration peut être faite en ligne. Pour obtenir davantage d'informations, vous pouvez contacter notre Cabinet d'avocats fiscalistes.

Quels sont les taux de TVA immobilière appliqués lors de la vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière varie en fonction de la nature et de la situation du logement ou du terrain à bâtir. Il convient de noter que les taux applicables en Corse et dans les DOM peuvent être différents. Par principe, le taux de TVA immobilière est de 20 % mais il existe des taux réduits.

Où se renseigner en matière de TVA immobilière ?

La TVA immobilière est une spécialité juridique et fiscale. Un avocat fiscaliste spécialisé en TVA immobilière sera le meilleur conseil pour sécuriser et valider le régime de TVA d’une opération immobilière.

Si vous souhaitez obtenir des conseils en matière de TVA immobilière, remplissez notre formulaire de contact et nous reviendrons vers vous dans le 24 h.