Opération immobilière et TVA intracommunautaire

Opération immobilière et TVA intracommunautaire

La réglementation intracommunautaire joue un rôle prépondérant en matière de TVA immobilière. En effet, celle-ci a une incidence directe sur les règles de TVA applicables aux opérations immobilières en France et à l'international.

Aussi, la directive TVA du 28 novembre 2006 prévoit une réglementation particulière pour les opérations immobilières.

A titre d'exemple, vous trouvez ci-dessous certains articles de la directive concernant les opérations immobilières (non exhaustif) :

Article 14 : Opérations imposables - Livraisons de biens

« 3. Les États membres peuvent considérer comme livraison de biens la délivrance de certains travaux immobiliers. »

Article 45 : Prestations de services rattachées à des biens immeubles

« Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'agents immobiliers et d'experts, ainsi que les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers comme, par exemple, les prestations fournies par les architectes et les bureaux de surveillance, est l'endroit où le bien est situé. »

Article 187 : Régularisation des déductions

L’article 184 prévoit que « la déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d’opérer ». A ce titre, l’article 187 précise : « en ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la durée de la période servant de base au calcul des régularisations peut être prolongée jusqu'à vingt ans. »

Article 392 : Dispositif de TVA sur marge

"Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat."

Toutefois, les implications de la TVA intracommunautaire sur la TVA immobilière sont nombreuses et ne se limitent pas à ces quelques exemples.

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