Remboursement de TVA pour les nouveaux contribuables

La demande de remboursement de TVA pour les nouveaux contribuables

Les nouveaux contribuables ont la possibilité de récupérer la taxe déductible dans des conditions similaires à celles des autres contribuables. Cela se fait soit par voie d'imputation, soit éventuellement par voie de remboursement, avec quelques particularités.

Lorsqu'une entreprise nouvellement soumise à la TVA acquiert ce statut, elle peut exercer son droit à déduction par le biais du remboursement. Cela est possible dès lors que l'entreprise a exprimé son intention de réaliser des transactions taxables (bien que cette intention doive être étayée par des éléments concrets d'information). Cette option est valide même si ces transactions n'ont pas encore été effectuées au moment de la demande de remboursement. Pour les entreprises qui ont choisi de payer la taxe sur option, le droit à déduction peut être exercé à partir de la date où l'option prend effet.

Cependant, il est important de noter qu'en conformité avec la règle générale, le processus de remboursement nécessite préalablement la soumission d'une déclaration de chiffre d'affaires, qui peut être négative le cas échéant.

Les bonnes pratiques en matière de remboursement de TVA

Lors de la première demande de remboursement de TVA, il est nécessaire d'accompagner la demande avec un relevé des factures d'achat. Ce relevé doit inclure l'ensemble des factures sur lesquelles la TVA a été payée et pour lesquelles l'entreprise demande un remboursement.

Ce relevé des factures d'achat permet à l'administration fiscale de vérifier la validité des demandes de remboursement en croisant les informations fournies avec les données des factures et des paiements effectués.

Il est important que le relevé des factures d'achat soit précis, complet et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Les erreurs ou les omissions peuvent entraîner des retards dans le processus de remboursement. Il est donc recommandé de conserver soigneusement toutes les factures et de les organiser de manière à pouvoir présenter un relevé détaillé lors de la demande de remboursement de TVA.

L'administration fiscale peut-elle refuser un remboursement de TVA ?

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), le fait qu'un assujetti à la TVA n'ait pas encore été enregistré ou identifié en tant que tel au moment de l'acquisition des biens qu'il prévoit d'utiliser pour son activité soumise à la TVA ne l'empêche pas nécessairement de déduire la taxe qui a été payée sur ces biens. Cela peut être le cas à condition qu'il remplisse les conditions légales pour bénéficier de la déduction de la TVA et qu'il s'identifie auprès des autorités fiscales dans un délai raisonnable à partir du moment où il commence à effectuer des opérations qui donnent lieu au droit à déduction.

En d'autres termes, même si un assujetti à la TVA n'a pas encore procédé à son enregistrement au moment de l'achat de biens pour son activité soumise à la TVA, il pourrait tout de même être autorisé à déduire la TVA payée sur ces biens si, ultérieurement, il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier de cette déduction et s'il effectue son enregistrement auprès de l'administration fiscale dans un délai raisonnable après avoir commencé à réaliser des transactions donnant droit à la déduction.

Il demeure donc une certaine flexibilité dans l'application des règles de déduction de la TVA afin d'éviter des obstacles excessifs pour les assujettis qui peuvent avoir des raisons légitimes de ne pas être enregistrés immédiatement, mais qui souhaitent néanmoins bénéficier de la déduction de la TVA une fois qu'ils sont pleinement en conformité avec les exigences fiscales.

Auprès de qui obtenir des conseils pour un remboursement de TVA ?

Pour maximiser vos chances d'obtenir un remboursement de TVA dans un délai raisonnable, il est important de se faire accompagner par un professionnel spécialiste de la TVA. Un avocat spécialisé en TVA sera votre meilleur interlocuteur pour vous accompagner dans ce type de procédure administrative et fiscale.

Pour obtenir des conseils en matière de récupération de TVA, remplissez notre formulaire de contact et un avocat fiscaliste reviendra vers vous dans les 24 h.